Depuis son lancement le 1er octobre 2019, le PER vaut, à lui seul, tous les anciens produits du plan retraite que sont le PERP, le contrat Madelin et le PERCO. Déclinable sous trois modalités différentes, la fiscalité de ce nouveau plan épargne pour la retraite répond au même principe que celle de ces prédécesseurs. Cependant, les règles d’impositions et de subordination aux prélèvements dépendent de la nature des versements.
Plan épargne retraite (PER) : fonctionnement de la fiscalité
Le PER est subdivisé en trois compartiments que sont le PER individuel ou PERIN, le PER collectif ou PERCOL et le PER catégoriel ou PERCAT. Notez que la fiscalité du plan d’épargne dépend de plusieurs facteurs, dont le compartiment alimenté par l’épargne, la provenance des sommes versées et l’option choisie pour les versements. Par ailleurs, vous disposez pour la déductibilité fiscale du choix entre une imposition à l’entrée ou à la sortie du contrat.
Toute personne ayant souscrit un plan d’épargne pour la retraite peut alimenter son compte grâce à des versements volontaires. Si le montant des dépôts n’excède pas certains plafonds, celui-ci sera déductible de l’impôt sur le revenu (IR). Dans le cas échéant, vous devrez vous attendre à ce que vos versements ne soient pas déductibles.
Imposition des versements déductibles
Les sommes d’argent versées volontairement pour le PER peuvent être déduites du revenu global assujetti à l’IR (cas des salariés). Pour les travailleurs non-salariés (TNS), les versements restent déductibles du bénéfice. Si vous optez pour une imposition à l’entrée, la déductibilité des cotisations est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels déclarés au titre de l’année écoulée (N-1) dans la limite de 8 X le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
- 10 % du PASS de la même année.
Pour un TNS, le plafond déductible, d’une part, peut être égal à 10 % du bénéfice imposable dans les mêmes limites du PASS (soit 8 fois). À cela, il faudra ajouter une majoration de 15 % des profits réalisés entre 1 et 8 PASS. D’autre part, les versements peuvent être déductibles à hauteur de 10 % du PASS.
Par contre, si vous optez pour une imposition à la sortie, votre fiscalité dépendra du type de sortie choisie entre rente viagère et retrait en capital. Avec la première option, la sortie est imposée avec un abattement de 10 %. La fiscalité de la seconde sera, quant à elle, déterminée selon qu’il s’agisse des dépôts initiaux ou de plus-values engendrées. Dans le premier cas, les cotisations seront imposées au même titre que les pensions, mais sans l’abattement de 10 % qui s’applique à cette catégorie.
Pour les plus-values, elles seront taxées au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique = 30 %). Il se décompose comme suit : 12.8 % sont appliqués sur le revenu et 17.2 %, sur les déductions sociales.
Imposition des versements non déductibles
L’imposition non déductible concerne les versements qui excèdent les plafonds de déduction. Il peut également s’appliquer lorsque le souscripteur au plan d’épargne pour la retraite renonce à la déduction. Notez que dans ce dernier cas, il s’agit d’une action irrévocable. Généralement, ce sont les personnes non assujetties à l’IR qui optent pour ce choix. Cela présente un avantage pour elles lors de la fiscalité à la sortie, qui est d’ailleurs la seule voix d’imposition.
Comme pour les versements déductibles, la fiscalité à la sortie dépend de la modalité choisie. Ainsi, vous pouvez opter pour un retrait sous forme de capital ou de rente viagère. Ici, la sortie en capital n’est pas fiscalisée. Par contre, pour la part relative aux plus-values, vous serez soumis au PFU, exactement comme dans le cadre des versements volontaires déductibles (soit 30 %). À moins que vous optiez pour un barème progressif, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu.
Pour ce qui est de la rente viagère, elle est taxée suivant le régime dit ‟à titre onéreux”. Dans ce contexte, seule une part, dépendante de l’âge du souscripteur au moment du premier dépôt, est assujettie à l’IR.